Accident de la ciculation

Accident de la circulation

Le tiers responsable est identifié et assuré

Dans le cadre de la Loi n° 85-677du 5 juillet 1985, un accident de la circulation est susceptible de faire intervenir votre assureur ou l’assureur du tiers responsable.


A ce titre, si votre préjudice est « léger », c’est votre propre assurance qui va supporter l’indemnisation de votre préjudice.


En cas de dommage plus conséquent, c’est l’assureur du tiers responsable qui vous indemnisera.


Comme toute société, les compagnies d’assurance recherchent à optimiser leur gain. Pour ce faire, il est naturel que ces dernières cherchent à limiter leurs dépenses en vous proposant l’indemnisation la moins élevée possible. 

Or, vous cotisez justement auprès de ces assurances pour qu’elles vous versent une juste indemnisation.

Il est, par conséquent, essentiel de vous faire accompagner par un professionnel qui saura déterminer la juste indemnisation qui vous revient.

Le tiers responsable n’est pas assuré ou n’a jamais été retrouvé

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a vocation à se substituer à l’assureur du tiers non identifié ou non assuré.


La mise en place d’une telle procédure est néanmoins enfermée dans des délais d’action dérogatoires.

Il est donc primordial que vous puissiez être assisté(e) dans cette procédure par un professionnel compétent.

L’accident a eu lieu hors du territoire français

En fonction du lieu de l’accident, l’indemnisation de votre préjudice devra être portée devant des interlocuteurs différents :

  • Assureurs européens,

  • Commission d’indemnisation des victimes d’infractions,

  • Intermédiaires désignés par des accords bilatéraux.

La technicité des recherches à effectuer rend d’autant plus indispensable le recours aux services d’un avocat familier au domaine du préjudice corporel.