• Maître Daniel DEL VECCHIO

Accident de la circulation : l'Avocat votre meilleur allié



La loi du 5 juillet 1985, appelée couramment Loi Badinter, a considérablement amélioré le sort des victimes d’accidents de la circulation.


Cette loi poursuivait alors un double objectif :


- Accélérer le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation,

- Créer un régime ultra-protecteur au bénéfice des victimes non conductrices.


Après 35 ans d’application : la montée en puissance des assureurs


Incontestablement, les objectifs poursuivis par la loi ont été remplis.


Aujourd’hui, il est désormais difficile – voire quasi-impossible – de réduire ou d’exclure le droit à indemnisation d’une victime non conductrice. De la même manière, selon le rapport annuel AGIRA, en 2008 « 90% des accidents de la circulation faisaient l’objet d’une transaction » (1), ce qui constitue un gain de temps considérable pour les victimes.


Néanmoins, cette déjudiciarisation a pour corolaire l’expansion de l’influence des assureurs à toutes les étapes de la procédure d’indemnisation.


Cette influence s’exerce aux étapes clés de l’indemnisation :

- Au stade de l’expertise médicale (2),

- Lors de l’indemnisation.


Ainsi, face à un assureur, une victime seule peut-elle négocier et obtenir une juste indemnisation de son préjudice ?


De toute évidence, non.


Selon le rapport AGIRA du mois d’avril 2019 relatif aux dossiers réglés en 2017, « 98,1% des victimes avec AIPP acceptaient l’indemnité proposée par l’assureur ou le FGAO » (1).


D’après une étude du CERCRID, entre les montants d’indemnisation transigés et ceux résultant d’un jugement, l’on pouvait constater un différentiel en faveur des jugements de :

- 45% pour les accidents graves,

- 60% pour les accidents légers (3).


A titre d’exemple, le rapport AGIRA du mois d’avril 2019 relève une indemnisation médiane des souffrances à 5/7 à hauteur de 20 000 euros alors que ce montant constitue le minimum dans le cadre d’une action judiciaire (3).


Face à ce constat sans appel, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat familier au contentieux de la réparation du dommage corporel pour pouvoir lutter à armes égales avec les assureurs et obtenir une juste réparation de son préjudice.


(1) Rapport annuel AGIRA avril 2019, Fichier des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation, dossiers réglés en 2017

(2) Pour aller plus loin : "Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel : autres regards que celui de l’assureur" - sous la direction de Philippe DONNOU - Décembre 2020,

(3) "Options de renouvellement de la loi de 1985" par Me Stéphane DAUSQUE, Avocat au barreau de Lorient, DU Droit médical, DIU traumatismes cranio-cérébraux