• Maître Daniel DEL VECCHIO

Accident de la circulation : quels délais légaux pour l'assureur ?



A la suite d'un accident de la circulation, votre assureur ou celui du tiers responsable (selon la gravité du dommage) est tenu de formuler une offre dans un délai strict.


Ainsi, conformément aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances,

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Si la victime est en mesure de présenter une offre chiffrée et que le droit à indemnisation n'est pas contesté, l'assureur formule une offre sous 3 mois.

Concerne les dommages physiques et matériels.



Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

S'il existe un doute sur le droit à indemnisation ou que l'indemnisation de la victime ne peut pas être chiffrée, l'assureur doit justifier son positionnement sous un délai de 3 mois à réception de la demande.



Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Ce paragraphe concerne exclusivement les dommages corporels. L'assureur doit formuler une proposition sous 8 mois à compter de la déclaration du sinistre. En pratique, il est extrêmement rare que l'assureur soit en mesure de formuler une offre définitive sous 8 mois, sauf à forfaitiser l'indemnisation revenant à la victime, ce qui n'est pas acceptable.



Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En pratique, il est improbable que l'état de santé d'une victime de la circulation soit consolidé sous 3 mois, raison pour laquelle l'assureur est tenu de formuler une indemnité provisionnelle (en d'autres termes une avance) sous 8 mois. Une expertise sera certainement organisée pour définir la date de consolidation. A compter du dépôt du rapport, l'assureur aura donc un délai de 5 mois pour formuler une offre définitive. L'expertise revêt une importance primordiale dans l'indemnisation du préjudice corporel, raison pour laquelle il est essentiel d'être accompagné d'un professionnel compétent.



Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Cette sanction relative au non-respect des délais légaux est particulièrement sévère et pourrait augmenter significativement l'indemnisation revenant à la victime d'un accident de la circulation.


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En définitive, il convient de retenir trois éléments primordiaux :

- L'assureur est tenu de respecter des délais afin de proposer une indemnisation aux victimes de la circulation.

- L'organisation d'une expertise permet à l'assureur de déterminer la date de la consolidation faisant courir un délai de 5 mois pour formuler une offre. Il est indispensable de se faire accompagner par un avocat.

- Le non-respect des délais légaux fait courir des intérêts de retard sur l'indemnisation à percevoir. Un avocat peut être en mesure de calculer cette plus-value.