• Maître Daniel DEL VECCHIO

Le référentiel Mornet se met à jour

Dernière mise à jour : janv. 31


Le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des Cours d'appel s'offre une mise à jour majeure.


Il s'agit d'un barème indicatif de référence dans l'indemnisation du dommage corporel.


Version enrichie en jurisprudence, le référentiel 2020 actualise enfin le prix du point du poste de déficit fonctionnel permanent et la base journalière retenue dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire (25 € à 33 €).


Cette mise à jour est extrêmement bienvenue dans la mesure où le prix du point des précédents référentiels avait été fixé en 2013.


Les indemnisations proposées, notamment par les assureurs, ne prenaient ainsi pas suffisamment en compte l'inflation intervenue depuis 2013 de 6,8% et ce, au préjudice direct des victimes.


Referentiel-Mornet_septembre-2020
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